Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chastenet (Guillaume). Proposition de loi relative à la réorganisation de la cour de Cassation, à la suppression de la Chambre des requêtes et à la création d'une 2e chambre civile... présentée par M. Guillaume Chastenet,... (12 juin 1906), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 10 p.

Notes: Chambre des Députés. 9e législature. Session de 1906, n° 8.
Auteur(s): Chastenet (Guillaume)
Année de publication: 1906
Thème: 3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes