Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Chauvin (Émile). Proposition de loi portant modification des articles 690 et 706 du code de procédure civile et tendant à empêcher la saisie des immeubles d'une valeur inférieure à 400 francs, présentée par M. Emile Chauvin,... (16 juin 1902), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 3 p.

Notes: Chambre des députés. 8e législature. Session de 1902, n° 70.
Auteur(s): Chauvin (Emile)
Année de publication: 1902
Thème: 5-3-6-10-1 — Saisie immobilière. Études