Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Cuneo d'Ornano (Gustave). Proposition de loi portant modification de l'art. 10 du Code d'instruction criminelle, par M. Cunéo d'Ornano, député (20 juillet 1876), Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 2 p.
- Notes
- Chambre des députés, 1ère législature, session de 1876, n° 344.
- Auteur(s)
- Cuneo d'Ornano (Gustave)
- Année de publication
- 1876
- Thème
- 9-4-1 — Préfet et police judiciaire (art. 10)