Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Cuneo d'Ornano (Gustave). Proposition de loi portant rectification de l'article 399 du Code d'instruction criminelle (droit de récusation des jurés)... présentée par MM. Cunéo d'Ornano, Arnous, Laroche-Joubert, Gauthier (de Clagny), Paris, Impr. de Motteroz, s. d, 3 p.

Notes: Chambre des députés. Septième législature. Session de 1899, n° 1020.
Auteur(s): Cuneo d'Ornano (Gustave)
Année de publication: 1899
Thème: 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure