Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Cuneo d'Ornano (Gustave). Proposition de loi rendant l'article 463 du Code pénal (circonstances atténuantes) applicable aux confiscations en matière de contributions indirectes, Présentée Par M. M. Cunéo d'Ornano, Arnous, Babaud-Lacroze, René Gautier,... (24 février 1894), Paris, Motteroz, 1894, 18 p.

Notes: Chambre des Députés. 6e Législature. Session de 1894, n° 425.
Auteur(s): Cuneo d'Ornano (Gustave)
Année de publication: 1894
Thème: 7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution