Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Curières de Castelnau (Léonce de). Proposition de loi tendant à modifier l'article 479 du code d'instruction criminelle... présentée par MM. Léonce de Castelnau et Rudelle,... [15 juin 1906], Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.

Notes: Chambre des Députés. 9e législature. Session de 1906, n° 113.
Auteur(s): Curières de Castelnau (Léonce de)
Année de publication: 1906
Thème: 3-3-7-1 — Responsabilité pénale. Magistrats