Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Curières de Castelnau (Léonce de). Proposition de loi tendant à réglementer le droit de visite et de mise sous scellés en cas de crime ou de délit... présentée par MM. Léonce de Castelnau, Georges Grosjean et L. Ollivier,... (30 juin 1903), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 8e législature. Session de 1903, n° 1117.
- Auteur(s)
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Curières de Castelnau (Léonce de)
- Année de publication
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1903
- Thème
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5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions
