Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Delmas (Émile). Proposition de loi tendant à restituer au Code pénal la répression des délits d'offense, d'injure ou de diffamation, commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publicité, présentée par MM. Delmas, Labussière, Siegfried,... (7 décembre 1889), Paris, Motteroz, 1890, 10 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 5e législature. Session extraordinaire, 1889, n° 155.
- Auteur(s)
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Delmas (Emile)
- Année de publication
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1890
- Thème
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3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)
