Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Delmas (Émile). Proposition de loi ayant pour objet de rendre aux tribunaux correctionnels la connaissance des délits d'injure, outrage et diffamation par la presse, présentée par MM. Delmas, Siegfried, Leygues, Turrel... (31 janvier 1889), Paris, impr. de Quantin, s. d., 6 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 4e législature. Session de 1889, n° 3506.
- Auteur(s)
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Delmas (Emile)
- Année de publication
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1889
- Thème
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3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)
