Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Deloncle (François). Proposition de loi portant création d'une chambre coloniale à la Cour de cassation... présentée par M. François Deloncle,... (11 novembre 1902), Paris, impr. de Motteroz, s. d., 8 p.

Notes: Chambre des Députés. 8e législature. Session extraordinaire, 1902, n° 439.
Auteur(s): Deloncle (François)
Année de publication: 1902
Thème: 3-8-3 — Cour de cassation. Organisation et réformes