Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Devins (Louis-Antonin), Dr. Proposition de loi ayant pour objet d'indemniser les personnes poursuivies à la requête du ministère public et non condamnées, devant les cours d'assises, les tribunaux de police correctionnelle et de simple police, présentée par MM. Devins, Peschaud, Cazals, Vazeille,..., Paris, impr. de Motteroz, s. d., 4 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 7e législature. Session extraordinaire de 1898, n° 450.
- Auteur(s)
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Devins (Louis-Antonin)
- Année de publication
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1898
- Thème
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5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires
