Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Dumolard (Joseph-Vincent). Chambre des Députés. Développemens de la proposition tendante à modifier la loi du 16 septembre 1807, relative aux attributions de la Cour de cassation, par M. Dumolard. Séance du 4 août 1814, Paris, impr. de Hacquart, 1814, 10 p.
- Notes
- Chambre des Députés. Impressions ordonnées. Session de 1814. T. 1er, n° 27.
- Auteur(s)
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Dumolard (Joseph-Vincent)
- Année de publication
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1814
- Thème
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3-8-5 — Cour de cassation. Attributions et rôle de la Cour
