Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Dutreix (Charles). Proposition de loi tendant à modifier la législation des conseils de prud'hommes,... présentée par M. Charles Dutreix,... [14 novembre 1898], Paris, impr. de Motteroz, s. d., 18 p.

Notes: Chambre des Députés. 7e législature. Session de 1898, n° 356.
Auteur(s): Dutreix (Charles)
Année de publication: 1898
Thème: 3-11-8-1 — Conseils de prud'hommes. Débats et réformes. Avant 1900