Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Estrine (Lucien). Chambre de commerce de Marseille. Proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 1003 et 1006 du Code de procédure civile, en déclarant valable la clause compromissoire. Rapport présenté... par M. Lucien Estrine,... et adopté par la Chambre de commerce de Marseille, dans sa séance du 14 avril 1905, Marseille, impr. de Barlatier, 1905, 9 p.
- Auteur(s)
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Estrine (Lucien)
- Année de publication
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1905
- Thème
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3-2-3-3 — Arbitrage. Conventions (compromis, clause compromissoire)
