Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Fournier (François). Proposition de loi tendant à modifier la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux et chambres de commerce... présentée par MM. François Fournier, Carnaud... (28 novembre 1902), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 8e législature. Session extraordinaire de 1902, n° 490.
- Auteur(s)
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Fournier (François)
- Année de publication
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1902
- Thème
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3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires
