Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Gavardie (Henri-Edmond-Pierre Dufour de). Proposition de loi ayant pour objet d'ajouter une disposition additionnelle à l'article 95 du Code pénal... présentée par M. de Gavardie,..., Versailles, Impr. du Journal officiel, s. d., In-4° plano.
- Notes
- Assemblée nationale. Session de 1871, n° 185. Proposition de loi relative au crime d'incendie.
- Auteur(s)
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Gavardie (Henri-Edmond-Pierre Dufour de)
- Année de publication
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1871
- Thème
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6-2-4-4 — Incendies
