Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gavardie (Henri-Edmond-Pierre Dufour de). Proposition de loi, relative à une modification des articles 479, 480 et 483 du Code d'instruction criminelle, présentée par M. de Gavardie,... (4 novembre 1886), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d, 3 p.

Notes: Sénat. Session extraordinaire de 1886, n° 16.
Auteur(s): Gavardie (Henri-Edmond-Pierre Dufour de)
Année de publication: 1886
Thème: 3-3-7-1 — Responsabilité pénale. Magistrats