Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Godin (Jules). Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à rendre applicables aux élections consulaires, les règles de procédure en cassation suivies pour les élections législatives, par M. Jules Godin, député (16 décembre 1876), Versailles, Impr. de Cerf et fils, S. d., 5 p.
- Notes
- Chambre des députés, 1ère législature, session de 1876, n° 652.
- Auteur(s)
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Godin (Jules)
- Année de publication
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1876
- Thème
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3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires
