Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Gomot (Hippolyte). Rapport sommaire... (proposition de loi tendant à compléter l'art. 434 du Code pénal, et à punir les incendies volontaires des landes, maquis, etc.) par M. Hippolyte Gomot,... (4 décembre 1902), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 2 p.

Notes
Sénat. Session extraordinaire de 1902, n° 369.
Auteur(s)
Gomot (Hippolyte)
Année de publication
1902
Thème
6-2-4-4 — Incendies