Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Goujon (Julien). Proposition de loi tendant à instituer un tribunal suprême de révision en matière criminelle, présentée par M. Julien Goujon, Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 5 p.
- Notes
- Chambre des députés. Septième législature. Session de 1898, n° 308.
- Auteur(s)
- Goujon (Julien)
- Année de publication
- 1898
- Thème
- 5-3-7-7-5 — Révision. Procédure