Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Goujon (Julien). Proposition de loi tendant à compléter l'article 1er de la loi du 8 décembre 1883 relative à l'élection des membres des tribunaux consulaires, et à accorder l'élection aux employés de commerce... présentée par MM. Julien Goujon (Seine-Inférieure), Rouland, de Pomereu, Brindeau, Quilbeuf, etc., etc.,... (17 décembre 1900), Paris, Impr. de Motteroz, 4 p.
- Notes
- Chambre des députés. 7e législature. Session extraordinaire de 1900, n° 2040.
- Auteur(s)
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Goujon (Julien)
- Année de publication
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1900
- Thème
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3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires
