Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Gras (Charles). Proposition de loi tendant à admettre en temps de paix les justiciables des tribunaux militaires à se pourvoir devant la Cour de cassation, présentée par MM. Charles-Gras, Groussier, Dubois (Seine), Merlon, Fournière, etc., etc., Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 2 p.
- Notes
- Chambre des députés. Septième législature. Session extraordinaire de 1898, n° 475.
- Auteur(s)
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Gras (Charles)
- Année de publication
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1898
- Thème
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3-16-8-2 — Juridictions militaires. Débats et réformes. De 1857 à 1914
