Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Grosjean (Georges). Proposition de loi ayant pour objet de définir les pouvoirs du juge d'instruction sur la correspondance des citoyens... présentée par M. Georges Grosjean,... (17 novembre 1904), Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 8e législature. Session extraordinaire de 1904, n° 2066.
- Auteur(s)
- Grosjean (Georges)
- Année de publication
- 1904
- Thème
- 5-4-10-2-4 — Recherche des preuves. Transports, perquisitions, saisies, restitutions