Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Guillemet (Gaston). Rapport sommaire fait au nom de la 21e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Lebon et plusieurs de ses collègues rendant applicable aux étrangers, en matière commerciale, l'article 166 du Code de procédure civile relatif à la caution judicatum solvi, par M. Guillemet,... (22 mars 1892), Paris, Motteroz, 1892, 2 p.
- Notes
- Chambre des Députés, 5e législature, Session de 1892, n° 2005.
- Auteur(s)
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Guillemet (Gaston)
- Année de publication
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1892
- Thème
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5-2-8-3 — Caution judicatum solvi (étrangers)
