Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Hémon (Louis). Proposition de loi ayant pour objet de rendre applicables l'article 463 du Code pénal et l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 aux délits et contraventions en matière de pêches maritimes et de navigation... présentée par MM. Louis Hémon, Cosmao-Dumenez, Armez, Le Troadec, Lemire, etc., etc.,... (3 décembre 1900), Paris, Impr. de Motteroz, 1900, 5 p.
- Notes
- Chambre des députés. 7e législature. Session extraordinaire de 1900, n° 1994.
- Auteur(s)
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Hémon (Louis)
- Année de publication
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1900
- Thème
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7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution
