Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Jacques (Édouard-Louis-Auguste). Proposition de loi relative à l'inamovibilité de la magistrature et à la création de deux cours d'appel en Algérie, présentée par M. Jacques,... (19 janvier 1897), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 31 p.

Notes: Sénat, session de 1897, n° 9.
Auteur(s): Jacques (Edouard-Louis-Auguste)
Année de publication: 1897
Thème: 4-2-5-3 — Justice et pouvoir. Inamovibilité