Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
La Batut (Ferdinand de Laborie de). Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour objet de conférer l'électorat aux femmes pour l'élection aux tribunaux de commerce Par M. de La Batut,... (17 mai 1894), Paris, Motteroz, 1894, 11 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 6e Législature. Session de 1894, n° 628.
- Auteur(s)
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La Batut (Ferdinand de Laborie de)
- Année de publication
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1894
- Thème
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3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires
