Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Laguerre (Georges). Proposition de loi ayant pour but d'accorder une indemnité aux victimes d'erreurs judiciaires et tendant à modifier l'article 443 et suivants du Code d'instruction criminelle relatif à la révision des procès criminels... présentée par MM. Georges Laguerre, Laisant, Naquet... (2 juin 1890), Paris, Motteroz, 1890, 5 p.
- Notes
- Chambre des Députés, 5e législature, session de 1890, n° 612.
- Auteur(s)
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Laguerre (Georges)
- Année de publication
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1890
- Thème
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5-3-7-7-3 — Réparation des erreurs judiciaires
