Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Le Provost de Launay (Auguste-Louis-Marie). Proposition de loi relative à l'incompatibilité du mandat sénatorial avec l'exercice de toute fonction judiciaire, présentée par MM. Le Provost de Launay, comte de Goulaine, Auguste Ollivier, de Lamarzelle, Hervé de Saisy, comte de Tréveneuc,... (20 mars 1903), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., In-4°, plano.
- Notes
- Sénat. Session ordinaire de 1903, n° 109.
- Auteur(s)
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Le Provost de Launay (Auguste-Louis-Marie)
- Année de publication
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1903
- Thème
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4-2-5-8 — Justice et pouvoir. Divers
