Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Lepez (Ferdinand). Rapport sommaire fait au nom de la 4e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Guillemet, relative à l'élection des Chambres et des tribunaux de commerce Par M. Lepez,... (16 juin 1894), Paris, Motteroz, 1894, 3 p.

Notes: Chambre des Députés. 6e Législature. Session de 1894, n° 719.
Auteur(s): Lepez (Ferdinand)
Année de publication: 1894
Thème: 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires