Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Lisbonne (Eugène). Proposition de loi, ayant pour objet d'unifier les règles relatives aux actes d'appel en matière civile et commerciale et de faire obstacle, en ce qui concerne ces actes, aux nullités de procédure, présentée par M. Lisbonne,... (23 octobre 1888), Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 10 p.
- Notes
- Sénat. Session extraordinaire de 1888, n° 9.
- Auteur(s)
-
Lisbonne (Eugène)
- Année de publication
-
1888
- Thème
-
5-3-7-3-3 — Appel. Procédure
