Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Magnaud (Jean-Marie). Proposition de loi sur la suppression du bulletin n° 3 du casier judiciaire... présentée par M. Magnaud,... [29 janvier 1907], Paris, Impr. de Motteroz et Martinet, s. d., 2 p.

Notes: Chambre des Députés. 9e législature. Session de 1907, n° 710.
Auteur(s): Magnaud (Jean-Marie)
Année de publication: 1907
Thème: 6-5-2 — Casier judiciaire. Études depuis 1900