Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Marcou (Jacques-Hilaire-Théophile). Proposition de loi ayant pour objet de rendre, après la levée de l'état de siège, la plénitude de juridiction aux tribunaux ordinaires, à l'égard de tous les citoyens non militaires, présentée par MM. Marcou, Rougé, Léon Bonnel, A. Duportal, Durand, Maigne, Castelnau... députés, Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 4 p.
- Notes
- Chambre des députés, 1ère législature, session de 1877, n° 741.
- Auteur(s)
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Marcou (Jacques-Hilaire-Théophile)
- Année de publication
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1877
- Thème
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3-3-5-3 — Compétence d'attribution et d'exception
