Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Martin-Feuillée (Félix). Proposition de loi relative à la procédure à suivre par les particuliers pour arriver à la solution, par le tribunal des conflits, des questions de compétence administrative et judiciaire, présentée par MM. Roger-Marvaise et Martin-Feuillée, députés (26 janvier 1877), Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 6 p.
- Notes
- Chambre des députés, 1ère législature, session 1877, n° 720.
- Auteur(s)
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Martin-Feuillée (Félix)
- Année de publication
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1877
- Thème
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3-15-2-2 — Tribunal des conflits. Procédure
