Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Meyer (Henri). Proposition de loi tendant à l'abrogation des deux derniers paragraphes de l'article 420 du Code de procédure civile... présentée par MM. Meyer et J. Pourquery de Boisserin,... (10 décembre 1900), Paris, Impr. de Motteroz, 1900, 2 p.
- Notes
- Chambre des députés. 7e législature. Session extraordinaire de 1900, n° 2016.
- Auteur(s)
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Meyer (Henri)
- Année de publication
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1900
- Thème
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5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)
