Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Monis (Ernest). Proposition de loi tendant à modifier l'intitulé du chapitre VIII du livre Ier et les articles 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 135, 136, 296, 421 du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Monis, Paris, Impr. de P. Mouillot, s. d., 22 p.

Notes: Sénat. Session de 1904, n° 8.
Auteur(s): Monis (Ernest)
Année de publication: 1904
Thème: 5-4-10-3-4 — Instruction préparatoire. Liberté provisoire