Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Montaut (Bernard). Rapport sommaire fait au nom de la 1re Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Dupuy-Dutemps et plusieurs de ses collègues, ayant pour [but] d'abroger l'article 742 du Code de procédure civile et de le remplacer par une disposition permettant l'emploi de la stipulation dite "Clause de voie parée", par M. Montaut (Seine-et-Marne) (12 décembre 1893), Paris, Motteroz, 1894, 2 p.

Notes: Chambre des Députés. 6e Législature. Session extraordinaire, 1893, n° 149.
Auteur(s): Montaut (Bernard)
Année de publication: 1894
Thème: 5-5-3-2 — Procédure civile. Réformes. Troisième République (avant 1914)