Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Monteilhet (Louis). Proposition de loi tendant à modifier les articles 619, 620 et 635 du Code d'instruction criminelle, présentée par MM. Monteilhet, Barodet, Clémenceau, Floquet,... (26 juillet 1883), Paris, Impr. de A. Quantin, s. d., 8 p.
- Notes
- Chambre des députés, 3e législature, session de 1883, n° 2212.
- Auteur(s)
- Monteilhet (Louis)
- Année de publication
- 1883
- Thème
- 7-9-5-1 — Réhabilitation des condamnés au pénal