Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Morlot (Émile), auditeur au Conseil d'État. Proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi du 5 août 1899 (loi de pardon) et l'article 463 du code pénal... présentée par M. Emile Morlot,... (22 octobre 1903), Paris, Impr. de Motteroz, s. d. 19 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 8e législature. Session extraordinaire de 1903, n° 1231.
- Auteur(s)
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Morlot (Emile)
- Année de publication
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1903
- Thème
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7-2-7 — Loi Bérenger, sursis et dispense de peine
