Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Mougeot (Léon-Paul-Gabriel). Proposition de loi organisant la procédure de la conciliation en matière d'actions exercées à la requête de la partie civile (modifications aux articles 63.145 et 182 du Code d'instruction criminelle, et à l'article 47 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881). Présentée Par M. Léon Mougeot,... (11 juin 1895), Paris, Motteroz, 1895, 10 p.

Notes: Chambre des Députés. 6e Législature. Session de 1895, n° 1375.
Auteur(s): Mougeot (Léon-Paul-Gabriel)
Année de publication: 1895
Thème: 5-2-4 — Action civile