Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Muzet (Alexis). Proposition de loi tendant à modifier le troisième paragraphe de l'article 10 de la loi du 8 décembre 1883 sur l'élection des tribunaux de commerce... présentée par MM. Alexis Muzet, Papelier, Rispal, Georges Berger, Astier, etc., etc., Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 4 p.

Notes: Chambre des députés. Septième législature. Session de 1899, n° 725.
Auteur(s): Muzet (Alexis)
Année de publication: 1899
Thème: 3-10-4-2 — Tribunaux de commerce. Élections consulaires