Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Parent (Nicolas-Eugène). Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 360 du Code d'Instruction criminelle, présentée par M. Parent, député, Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d, 4 p.

Notes: Chambre des Députés, session de 1876, n° 53.
Auteur(s): Parent (Nicolas-Eugène)
Année de publication: 1876
Thème: 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure