Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Parent (Nicolas-Eugène). Proposition de loi ayant pour objet de modifier l'art. 360 du Code d'instruction criminelle, présentée par M. Parent, député (17 février 1879), Versailles, Impr. de Cerf et fils, s. d., 4 p.

Notes: Chambre des députés, 2e législature, session de 1879, n° 1152.
Auteur(s): Parent (Nicolas-Eugène)
Année de publication: 1879
Thème: 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure