Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pasqual (Léon). Proposition de loi tendant à l'abrogation de l'article 311 du code d'instruction criminelle... présentée par M. Léon Pasquale,... [4 décembre 1906], Paris, Impr. de Motteroz et Martinet, s. d., 2 p.
- Notes
- Chambre des Députés. 9e législature. Session extraordinaire de 1906, n° 518.
- Auteur(s)
- Pasqual (Léon)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 3-6-5 — Cour d'assises. Procédure