Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Pelletan (Camille). Rapport fait au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi adoptée par le Sénat ayant pour objet de rendre aux tribunaux correctionnels la connaissance des délits d'injure, outrage et diffamation commis par la voie de la presse contre le Président de la République, les ministres, les membres des deux Chambres, les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique et toutes personnes chargées d'un service ou d'un mandat public, par M. Camille Pelletan,... (27 mars 1890), Paris, Motteroz, 1890, 7 p.
- Notes
- Chambre des Députés, 5e législature, session de 1890, n° 503.
- Auteur(s)
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Pelletan (Camille)
- Année de publication
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1890
- Thème
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3-6-6 — Cour d'assises. Compétence en matière de délits (presse, etc.)
