Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Perillier (Jules). Rapport fait, au nom de la commission de législation criminelle chargée d'examiner la proposition de loi de M. Émile Morlot ayant pour objet de compléter l'article 463 du Code pénal, par M. Périllier, Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 3 p.

Notes: Chambre des députés. Septième législature. Session de 1900, n° 1576.
Auteur(s): Perillier (Jules)
Année de publication: 1900
Thème: 7-2-5 — Circonstances atténuantes, excuses, absolution