Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Perillier (Jules). Rapport fait, au nom de la Commission de législation criminelle chargée d'examiner la proposition de loi de M. Millerand et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 64 du Code pénal et l'article 136 de la loi du 5 avril 1884, par M. Périllier,..., Paris, Impr. de Motteroz, s. d., 8 p.

Notes: Chambre des députés. Septième législature. Session de 1900, n° 1524.
Auteur(s): Perillier (Jules)
Année de publication: 1900
Thème: 7-1-3-2 — Aliénés criminels et responsabilité pénale