Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Peytral (Paul-Louis). Rapport sommaire fait au nom de la 6e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner la proposition de loi de M. Émile Brousse et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet de modifier la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, par M. Peytral,... (26 juin 1882), Paris, Impr. de A. Quantin, s.d, 3 p.
- Notes
- Chambre des Députés, 3e législature, session de 1882, n° 1043.
- Auteur(s)
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Peytral (Paul-Louis)
- Année de publication
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1882
- Thème
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5-3-9-2 — Assistance judiciaire. De la loi de 1851 à la fin du XIXe siècle
