Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Pingusson. Chambre de commerce de Clermont-Ferrand. Extrait du procès-verbal de la séance du 20 février 1905. Rapport présenté au nom de la Commission de législation, par M. Pingusson, sur la proposition de loi tendant à modifier les articles 2, 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 19, 20 et 23 de la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire..., Clermont-Ferrand, impr. de G. Mont-Louis, 1905, 10 p.
- Auteur(s)
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Pingusson
- Année de publication
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1905
- Thème
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5-6-3-3-2 — Faillites. Réformes et débats. Réforme de 1889 (années 1880-1918)
