Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Pradon (Christophe-Félix-Alphonse). Proposition de loi tendant à l'abrogation de la loi du 13 mai 1863 qui étend aux outrages par lettres missives le délit d'outrages aux magistrats et fonctionnaires prévu et puni par l'article 222 du Code pénal, présentée par M. Pradon,... (20 décembre 1885), Paris, Impr. de A. Quantin, s. d., 1 p.
- Notes
- Chambre des Députés, 3e législature, session extraordinaire de 1884, n° 3424.
- Auteur(s)
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Pradon (Christophe-Félix-Alphonse)
- Année de publication
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1884
- Thème
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6-2-2-4 — Outrages à agents
